Projet de loi Création de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse
commission des lois
N°COM-4
19 mai 2025
(1ère lecture)
(n° 552 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme Olivia RICHARD, rapporteure
ARTICLE 1ER
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I. – Alinéa 36
Rédiger ainsi cet alinéa :
« II. – Un comité social et économique est compétent et exerce ses prérogatives à l’égard de l’ensemble du personnel de l’établissement public du commerce et de l’industrie de Corse. Il est régi par le titre Ier du livre III de la deuxième partie du code du travail, sous réserve des dispositions du présent article et d’adaptations prévues par un décret en Conseil d’État
II. – Alinéa 37
Remplacer les mots :
peuvent également être
par les mots :
et économiques d’établissement sont également
III. – Alinéas 38 à 42
Supprimer ces alinéas
IV. – Alinéa 43
Remplacer le mot :
territorial
par les mots :
et économique
V. – Alinéas 44 à 48
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Les représentants du personnel siégeant au comité social et économique sont élus par le personnel de droit privé et les agents de droit public, qui constituent un corps électoral unique.
Objet
Le présent amendement vise à remplacer le comité social et territorial (CST) initialement envisagé par un comité social et économique (CSE).
En effet, le personnel de la CCI de Corse est aujourd’hui représenté par un CSE central ainsi que quatre CSE d’établissement, ces établissements fonctionnant pour l’essentiel dans les conditions de droit commun prévues par le code du travail.
Or, les autorités de la chambre de commerce et d’industrie (CCI) de Corse et les représentants du personnel de cet établissement ont fait part de leur attachement à l’architecture actuelle des instances représentatives du personnel.
Si la CCI de Corse emploie à la fois des agents de droit public régis par le statut issu de la loi du 10 décembre 1952 (au nombre de 124) et des salariés de droit privé (plus de 85 % de l’effectif total), ces deux catégories constituent aujourd’hui un corps électoral unique pour l’élection des représentants du personnel au CSE, lequel exerce ses prérogatives à l’égard de l’ensemble du personnel.
Aussi, le modèle du CST, inspiré du schéma retenu lors de la création de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) et composé de différentes formations compétentes en fonction du statut du personnel, ne semble pas adapté à la situation du futur établissement du commerce et de l’industrie de Corse, en dépit du caractère « mixte » de son personnel. Au surplus, les agents régis par le statut de 1952 sont aujourd’hui exclus du champ d’application du code général de la fonction publique (7° de l’article L. 6 du CGFP).
Cet amendement vise ainsi à substituer au modèle du CST celui du CSE afin d’assurer la pérennité du schéma actuel, que les acteurs concernés souhaitent conserver. Ce comité fonctionnerait pour l’essentiel dans les conditions de droit commun, sous réserve de certaines adaptations liées aux particularités du nouvel établissement.
Il prévoit en outre que seront obligatoirement mis en place par le conseil d’administration de l’établissement public des CSE d’établissement, afin de garantir le maintien d’antennes locales du CSE central au sein de certains services ou groupes de services.