En commission

Projet de loi Création de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 552 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Olivia RICHARD, rapporteure

ARTICLE 4

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Alinéa 6

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

Au plus tard le 31 décembre 2025, l’assemblée générale de la chambre de commerce et d’industrie de Corse désigne, en son sein, les vingt membres qui siégeront au conseil d’administration de l’établissement public du commerce et de l’industrie de Corse à compter du 1^er janvier 2026 et jusqu’à l’élection des représentants mentionnés au troisième alinéa du présent II.

Lors de la désignation prévue au quatrième alinéa du présent II, un nombre de membres suppléants égal à celui des membres titulaires est désigné. Les membres suppléants n’ont de voix délibérative qu’en l’absence de leur titulaire.

Objet

Le présent amendement vise à ajuster les modalités de présence des élus consulaires de la chambre de commerce et d’industrie (CCI) de Corse au sein du conseil d’administration du nouvel établissement public.

En effet, l’article 4 (II) permet aux 40 représentants des professionnels membres de la CCI Corse de siéger, entre le 1^er janvier 2026 et le prochain renouvellement des CCI régionales (prévu en novembre 2026), au conseil d’administration du nouvel établissement public.

Or, l’article 1^er impose une présence majoritaire des membres de l’assemblée de Corse au sein dudit conseil d’administration. Alors que l’assemblée de Corse compte 63 membres, le dispositif obligerait à la collectivité à désigner au moins 41 membres appelés à siéger au conseil d’administration au cours de la première année suivant la création de l’établissement.

Cette situation semble de nature à soulever des difficultés pratiques potentiellement attentatoires à la bonne gouvernance de l’établissement, au cours d’une période de transition déterminante pour son installation.

Dès lors, le présent amendement prévoit qu’avant la date de création de l’établissement, fixée au 1^er janvier 2026, l’assemblée générale de la CCI de Corse désigne en son sein les vingt membres qui seront appelés à siéger, jusqu’au renouvellement électoral consulaire de novembre 2026, au sein du conseil d’administration du nouvel établissement.

Les vingt autres représentants élus des professionnels de la CCI de Corse deviendraient suppléants et siégeraient au conseil d’administration du nouvel établissement avec voix délibérative en cas d’absence du membre titulaire.