En commission

Projet de loi Création de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 552 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Olivia RICHARD, rapporteure

ARTICLE 4

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Alinéas 10 à 12

Remplacer le mot :

territorial

par les mots :

et économique

Objet

Amendement de coordination.