En commission

Projet de loi Création de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 552 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Olivia RICHARD, rapporteure

ARTICLE 4

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Alinéa 13

Rédiger ainsi cet alinéa :

V. – Les conventions, accords et engagements unilatéraux applicables au sein de la chambre de commerce et d’industrie de Corse au 31 décembre 2025 continuent de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur des conventions, accords ou engagements unilatéraux qui leur sont substitués.

Objet

L’article 4 tend à octroyer un délai de 18 mois pour la renégociation des conventions, accords et engagements unilatéraux conclus au sein de la chambre de commerce et d’industrie de Corse, lesquels seraient prolongés jusqu’à l’entrée en vigueur de ceux qui leur seront substitués, avec une date butoir fixée au 30 juin 2027.

En supprimant la date butoir, le présent amendement pose le principe d'une reprise de ces accords par le nouvel établissement, tout en laissant au dialogue social interne le soin de déterminer si de nouveaux accords doivent être conclus et dans quels délais.