En commission

Proposition de loi Droit à l'aide à mourir

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 661 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme DEMAS, M. DELIA, Mmes BORCHIO FONTIMP et JOSEPH, M. BURGOA, Mme BELRHITI et MM. REYNAUD et de NICOLAY

ARTICLE 4

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Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa additionnel ainsi rédigé :

« 6°) Avoir été informé par un professionnel de santé de l’offre de soins palliatifs et d’accompagnement disponible afin d’exprimer un choix éclairé. La traçabilité des informations délivrées au patient par le professionnel de santé sur les soins palliatifs et sur l’accompagnement dont il pourrait bénéficier devra être effective. Le contenu de ce dispositif sera précisé par voie réglementaire. »

Objet

Le présent amendement vise à garantir que toute personne en fin de vie ait été pleinement informée de son droit à bénéficier de soins palliatifs et d’un accompagnement adapté, afin de pouvoir exprimer son choix éclairé. Cette disposition renforce l’effectivité du droit à la dignité jusqu’à la fin de la vie, en s’assurant que le patient ait été informé de toutes les possibilités d’accompagnements et de soins palliatifs. Elle s’inscrit dans une logique de protection des personnes vulnérables et de respect des principes éthiques.