En commission

Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1115-5 ainsi rédigé :

« Art. L. 1115-5. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait d’inciter ou de tenter d’inciter le recours à l’aide à mourir par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, en exerçant des pressions morales ou psychologiques à l’encontre de patients ou des personnels médicaux impliqués dans la procédure ».

L’article 17 prévoit un délit d’entrave permettant, à raison, de garantir un consentement éclairé des patients demandant le recours à l’aide à mourir.

Le vice du consentement n’étant pas à sens unique, il semble également utile de prévoir parallèlement un délit d’incitation à l’aide à mourir.

Tel est l’objet du présent amendement.