En commission

Proposition de loi Droit à l'aide à mourir

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 661 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes SOUYRIS et PONCET MONGE, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, M. JADOT, Mme de MARCO, M. MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL

ARTICLE 9

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa : 

« III. – Une fois la substance létale administrée, le professionnel de santé est suffisamment près et en vision directe de la personne pour pouvoir intervenir en cas de difficulté, conformément aux recommandations prévues au 23° de l’article L. 161-37 du code de la sécurité sociale. »

Objet

Cet amendement du groupe Ecologiste, Solidarité et Territoires vise à clarifier l'ambiguïté de la formulation de l’alinéa 7 du présent article. Dans la version étudiée par notre commission, cet alinéa indique que la présence du professionnel de santé n’est plus obligatoire après l’administration de la substance, mais qu’il doit toutefois être “près et en vision directe de la personne”. Cet amendement simplifie la formulation et supprime donc la mention de la présence non-obligatoire.