En commission

Proposition de loi Droit à l'aide à mourir

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 661 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes SOUYRIS et PONCET MONGE, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, M. JADOT, Mme de MARCO, M. MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL

ARTICLE 6

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Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

« …° Consulte les directives anticipées, lorsque la personne les a rédigées. »

Objet

Cet amendement du groupe Ecologiste, Solidarité et Territoires vise à rendre systématique la consultation des directives anticipées de la personne malade, lorsque celle-ci les a rédigées. Ce document participerait ainsi du “faisceau d’indices” analysé par la formation collégiale pour déterminer si la demande d’aide à mourir remplit effectivement les critères définis à l’article 4 de la présente proposition.