En commission

Proposition de loi Droit à l'aide à mourir

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 661 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes SOUYRIS et PONCET MONGE, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, M. JADOT, Mme de MARCO, M. MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :

1° Est insérée une sous-section 1 intitulée : « Expression de la volonté des malades en fin de vie » comprenant les articles L. 1111-11 et L. 1111-12 ;

2° Est insérée une sous-section 2 intitulée : « Obstination déraisonnable et dignité du mourant » comprenant les articles L. 1110-5-1 et L. 1110-5-2 ;

3° Les articles L. 1110-5-1 et L. 1110-5-2 deviennent respectivement les articles L. 1111-12-... et L. 1111-12-....

Objet

Cet amendement du groupe Ecologiste, Solidarité et Territoires renforce la structuration des dispositions législatives existantes concernant la fin de vie. Il distingue, dans la section 2 visée du code de la santé publique, deux sous-sections : 

1.– Expression de la volonté des malades en fin de vie, qui rassemble les articles L. 1111-11 et L. 1111-12, qui respectivement définit les directives anticipées et dispose l'obligation de s'enquérir de l'expression de la volonté exprimée par le patient ;

2.– Obstination déraisonnable et dignité du mourant, qui rassemble les articles L. 1110-5-1 et L. 1110-5-2, qui respectivement dispose l’arrêt des traitements en cas d’obstination déraisonnable et définit la sédation profonde, longue et continue. 

Cet amendement vise ainsi à renforcer la clarté, l’accessibilité et l’intelligibilité de la loi, donc des droits des patients en fin de vie. Cette modification est réalisée à droit constant.

Car les droits établis par les lois dites « Leonetti » en 2005 et « Claeys-Leonetti » en 2016 sont mal connus, difficiles à appréhender et à interpréter par les professionnels et les patients, créant de fait une inégalité d'accès aux soins et une protection amoindrie des personnes en soins palliatifs. Pour renforcer la mise en oeuvre et la compréhension de ces dispositions, comme l'appelait le comité consultatif national d'éthique en 2019 et comme le recommandait Bénédicte Bévière-Boyer dans un rapport de 2021, le groupe Ecologiste, Solidarité et Territoires propose ainsi de les rendre visibles en les regroupant au sein du code de la santé publique dans une structure spécifique.