En commission

Proposition de loi Droit à l'aide à mourir

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 661 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme BONFANTI-DOSSAT et M. MILON, rapporteurs

ARTICLE 2

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Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Assistance médicale à mourir

Objet

Cet amendement propose de renommer le dispositif de l'aide à mourir en assistance médicale à mourir. Ce changement d'intitulé vise à traduire la modification proposée de la nature du dispositif, qui ne serait pas un droit et constituerait une assistance plutôt qu'une aide. Les termes d'assistance médicale clarifient le sens du dispositif et reflètent mieux le rôle des soignants dans la procédure.