En commission

Proposition de loi Droit à l'aide à mourir

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 661 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme BONFANTI-DOSSAT et M. MILON, rapporteurs

ARTICLE 2

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Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Situations dans lesquelles peut être pratiquée une assistance médicale à mourir

Objet

La sous-section 1 n'a pas vocation à définir les conditions d'accès à un droit mais les situations dans lesquelles des professionnels de santé pourraient pratiquer une assistance médicale à mourir. Ce cadre leur permettrait de bénéficier d'une irresponsabilité pénale sous réserve du respect des conditions fixées par la loi, et notamment des conditions listées à l'article 4. Il est donc proposé de renommer l'intitulé de cette sous-section pour mieux traduire son objet.