En commission

Proposition de loi Droit à l'aide à mourir

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 661 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme BONFANTI-DOSSAT et M. MILON, rapporteurs

ARTICLE 3

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Rédiger ainsi cet article :

La sous-section 1 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte de l’article 2 de la présente loi, est complétée par un article L. 1111-12-1-… ainsi rédigé :

« Art. L. 1111-12-1-…. – Un médecin n’est jamais tenu d’informer une personne, même lorsque son pronostic vital est engagé à court terme, de la possibilité de recourir à une substance létale dans les conditions prévues aux articles L. 1111-12-1 et L. 1111-12-2. »

Objet

Cet amendement propose de réécrire l'article 3 qui, en l'état, fait de l'aide à mourir une composante du droit à une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance. Outre que la portée normative d'un tel article apparaît très incertaine, il n'est pas souhaitable d'ériger une aide à mourir en droit individuel et opposable.

Au contraire, il semble opportun de prévoir qu'un médecin n'est pas tenu d'informer une personne de la possibilité de recourir à une substance létale. Cette disposition s'inspire des travaux législatifs menés au Royaume-Uni, où la Chambre des communes a adopté au printemps un projet de loi encadrant fermement les conditions de recours à une aide médicale à mourir et prévoyant une telle disposition. Celle-ci permet à la fois de protéger les professionnels de santé dans leur exercice et les personnes en fin de vie.