Proposition de loi Droit à l'aide à mourir
commission des affaires sociales
N°COM-129
5 janvier 2026
(1ère lecture)
(n° 661 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme BONFANTI-DOSSAT et M. MILON, rapporteurs
ARTICLE 4
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Alinéa 4
Remplacer les mots :
à toutes les conditions
par les mots :
aux conditions cumulatives
Objet
Amendement rédactionnel.