En commission

Proposition de loi Droit à l'aide à mourir

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 661 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme BONFANTI-DOSSAT et M. MILON, rapporteurs

ARTICLE 5

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 4

Remplacer les mots :

accéder à l'

par les mots :

que soit mise en oeuvre à son égard une

Objet

Amendement rédactionnel supprimant la notion d'accès à l'aide à mourir, en cohérence avec les choix effectués aux articles précédents.