En commission

Proposition de loi Droit à l'aide à mourir

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 661 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme BONFANTI-DOSSAT et M. MILON, rapporteurs

ARTICLE 5

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Alinéa 4

Après le mot :

ou

insérer les mots :

, lorsqu'elle n'est pas en mesure de le faire,

Objet

Cet amendement vise à préciser que, par principe, la demande de recours à l'assistance médicale à mourir se fait sous forme écrite, et que ce n'est que lorsque le patient n'est pas en mesure de présenter une demande écrite que cette demande peut être réalisée par tout autre mode d'expression adapté à ses capacités.