Proposition de loi Droit à l'aide à mourir
commission des affaires sociales
N°COM-136
5 janvier 2026
(1ère lecture)
(n° 661 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme BONFANTI-DOSSAT et M. MILON, rapporteurs
ARTICLE 5
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Alinéa 7
1° Troisième phrase
Remplacer le mot :
doit
par le mot :
délivre
2° Avant-dernière phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Amendement de correction matérielle visant à fusionner deux phrases présentant un sens très similaire.