En commission

Proposition de loi Droit à l'aide à mourir

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 661 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme BONFANTI-DOSSAT et M. MILON, rapporteurs

ARTICLE 5

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Alinéa 7, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

Objet

Cet amendement propose de supprimer la phrase prévoyant qu'une fois la demande d'assistance à mourir formulée par la personne, en cas de doute ou de conflit, le juge des tutelles ou le conseil de famille, s’il est constitué, puisse être saisi. Or, la demande d'assistance à mourir ne cause aucun grief à la personne tant qu'il n'y a pas été fait droit, de sorte que le juge des tutelles ne pourrait se prononcer sur une telle demande. 

Le juge des tutelles pourrait en revanche se prononcer sur la décision autorisant l'assistance à mourir. L'article 12 prévoit désormais, dans sa version issue de l'Assemblée nationale, que cette décision soit susceptible d'un recours suspensif devant le juge des tutelles, exercé par le tuteur ou le curateur de la personne, ou le conseil de famille lorsqu'il représente la personne.