En commission

Proposition de loi Droit à l'aide à mourir

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 661 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme BONFANTI-DOSSAT et M. MILON, rapporteurs

ARTICLE 5

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I. - Après l'alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Informe la personne des conditions dans lesquelles elle peut bénéficier de la sédation profonde et continue mentionnée à l'article L. 1110-5-2 et des modalités de mise en oeuvre de celle-ci ;

II. - Alinéa 13

Remplacer le mot :

sa 

par les mots :

ses modalités de

Objet

Cet amendement vise à prévoir qu'au cours de la demande initiale d'aide à mourir, le médecin informe le patient sur la possibilité qui lui est offerte de recourir à une sédation profonde et continue jusqu'au décès, associée à une analgésie.

Cette procédure, créée par la loi dite "Claeys-Leonetti", reste encore aujourd'hui trop souvent méconnue des soignants, et a fortiori des patients, alors qu'elle peut constituer une réponse adaptée aux besoins de certains patients en fin de vie, craignant d'être confrontés à des situations de douleur insupportable. 

La sédation profonde et continue jusqu'au décès associée à une analgésie n'est aujourd'hui mise en oeuvre que dans 0,9 % des situations de phase palliative terminale dans les structures de soins palliatifs, selon l'étude PREVAL-S2P conduite en 2022.