Proposition de loi Droit à l'aide à mourir
commission des affaires sociales
N°COM-140
5 janvier 2026
(1ère lecture)
(n° 661 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme BONFANTI-DOSSAT et M. MILON, rapporteurs
ARTICLE 6
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Alinéa 2
Après la première phrase, insérer une phrase ainsi rédigée :
Il a accès aux informations médicales nécessaires à cette vérification.
Objet
Cet amendement vise à préciser que le médecin chargé de l'évaluation de la demande d'assistance médicale à mourir doit avoir accès à l'ensemble des informations médicales nécessaires à l'évaluation de sa demande, afin qu'il puisse instruire celle-ci dans les meilleures conditions et rendre une décision fidèle à l'état de santé du demandeur.