Proposition de loi Droit à l'aide à mourir
commission des affaires sociales
N°COM-141
5 janvier 2026
(1ère lecture)
(n° 661 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme BONFANTI-DOSSAT et M. MILON, rapporteurs
ARTICLE 6
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Alinéa 2, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Amendement de cohérence avec la suppression proposée de la condition mentionnée au 2° de l'article L. 1111-12-2.