Proposition de loi Droit à l'aide à mourir
commission des affaires sociales
N°COM-143
5 janvier 2026
(1ère lecture)
(n° 661 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme BONFANTI-DOSSAT et M. MILON, rapporteurs
ARTICLE 6
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 6, première phrase
Remplacer les mots :
au premier alinéa
par les mots :
aux 1° à 3°
Objet
Coordination rendue nécessaire par un précédent amendement des rapporteurs.