Proposition de loi Droit à l'aide à mourir
commission des affaires sociales
N°COM-145
5 janvier 2026
(1ère lecture)
(n° 661 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme BONFANTI-DOSSAT et M. MILON, rapporteurs
ARTICLE 6
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 9
Après la seconde occurrence du mot :
protection
insérer les mots :
de la demande d'assistance médicale à mourir
Objet
Amendement rédactionnel.