En commission

Proposition de loi Droit à l'aide à mourir

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 661 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme BONFANTI-DOSSAT et M. MILON, rapporteurs

ARTICLE 6

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Alinéa 9

Remplacer les mots :

tient compte de 

par le mot :

recueille

Objet

Cet amendement de précision rédactionnelle prévoit que le médecin recueille les observations de la personne chargée d'une mesure de protection sur le recours à l'assistance médicale à mourir, et non qu'il en tienne compte. 

Cette modification procède d'un souci de cohérence avec le reste du texte et avec les procédures collégiales déjà applicables dans le droit en vigueur.

Le médecin étant, tant pour la procédure proposée pour l'assistance médicale à mourir que pour les autres procédures collégiales aujourd'hui en vigueur, à chaque fois chargé de prendre seul la décision, il ne saurait exister de doute sur l'opposabilité des observations des autres participants à la procédure, dont le rôle est d'éclairer le médecin dans son choix, et non de se substituer à lui.

Il demeure néanmoins absolument indispensable que le médecin accorde aux observations de la personne chargée d'une mesure de protection toute la considération nécessaire, et en informe l'ensemble des participants à la réunion du collège pluriprofessionnel, afin de pouvoir se prononcer avec lucidité sur la capacité du demandeur protégé à manifester une volonté libre et éclairée.