En commission

Proposition de loi Droit à l'aide à mourir

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 661 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme BONFANTI-DOSSAT et M. MILON, rapporteurs

ARTICLE 6

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Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 11, inséré à l'Assemblée nationale contre l'avis de la commission et du Gouvernement. Cet alinéa, qui régit les modalités d'évaluation de la capacité de discernement des personnes atteintes de maladies neurodégénératives, n'apparaît en effet pas relever du domaine législatif, mais du domaine réglementaire.