En commission

Proposition de loi Droit à l'aide à mourir

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 661 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme BONFANTI-DOSSAT et M. MILON, rapporteurs

ARTICLE 6

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 12, seconde phrase, au début

Insérer le mot :

Toutefois, 

Objet

Amendement rédactionnel.