En commission

Proposition de loi Droit à l'aide à mourir

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 661 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme BONFANTI-DOSSAT et M. MILON, rapporteurs

ARTICLE 6

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 13

Après la première phrase, insérer une phrase ainsi rédigée :

L'intelligence artificielle ne peut se substituer à l'appréciation du médecin dans la prise de cette décision.

Objet

Compte tenu du développement rapide de l'utilisation de l'intelligence artificielle, les rapporteurs jugent préférable de préciser qu'en aucun cas une intelligence artificielle ne saurait se substituer à l'appréciation du médecin dans la décision d'accorder une assistance médicale à mourir. 

Une telle décision engage en effet non seulement des éléments médicaux, sur lesquels une intelligence artificielle peut apporter un éclairage, mais aussi des considérations éthiques, relationnelles et humaines qu’aucun outil algorithmique ne saurait pleinement appréhender.