En commission

Proposition de loi Droit à l'aide à mourir

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 661 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme BONFANTI-DOSSAT et M. MILON, rapporteurs

ARTICLE 6

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Alinéa 13, deuxième phrase

Après le mot :

personne

supprimer la fin de cette phrase.

Objet

En cohérence avec la proposition des rapporteurs de recentrer l'assistance médicale à mourir sur les patients dont le pronostic vital est engagé à court terme, cet amendement vise à supprimer le délai de quinze jours attribué au médecin pour se prononcer sur l'éligibilité du patient.

Si cette garantie apparaît opportune afin de garantir une analyse approfondie de la situation médicale du patient dans le cadre du texte transmis, recouvrant les patients en phase avancée ou terminale d'une maladie grave et incurable, un tel délai semble incompatible avec l'imminence du décès du patient dont le pronostic vital est engagé à court terme. Le maintien de ces dispositions priverait alors d'effet utile l'assistance médicale à mourir telle que définie par les rapporteurs.