En commission

Proposition de loi Droit à l'aide à mourir

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 661 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme BONFANTI-DOSSAT et M. MILON, rapporteurs

ARTICLE 6

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 14

Remplacer le mot :

confirme

par les mots :

peut confirmer

Objet

La rédaction actuelle de l'article 6 laisse à croire que le patient est tenu de confirmer au médecin qu'il demande l'administration de la substance létale une fois écoulé le délai de réflexion. Pourtant, comme l'indique l'article 5, le patient est libre à tout moment de renoncer à sa demande. 

En prévoyant que le patient "peut confirmer" sa demande au médecin, et non pas qu'il la "confirme", cet amendement vise à corriger ce point en rappelant, en cohérence avec le reste du texte, que la demande d'administration de la substance létale reste une possibilité pour le patient, à laquelle il peut à tout moment renoncer.