En commission

Proposition de loi Droit à l'aide à mourir

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 661 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme BONFANTI-DOSSAT et M. MILON, rapporteurs

ARTICLE 6

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Alinéa 14

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Toutefois, ce délai de réflexion peut être abrégé à la demande de la personne si le médecin estime que l'état de santé de la personne le justifie.

Objet

En cohérence avec le choix des rapporteurs d'inscrire l'assistance médicale à mourir dans le sillage de la loi Claeys-Leonetti en la recentrant sur les patients dont le pronostic vital est engagé à court terme, cet amendement prévoit que le délai de réflexion puisse être abrégé, à la demande du patient, si le médecin estime que l'état de santé de la personne le justifie.

Dans le texte transmis, qui ouvre une aide à mourir à des patients dont le pronostic vital peut ne pas être engagé à court terme, il apparaissait nécessaire d'instaurer un délai de réflexion incompressible de deux jours : il s'agissait là d'une garantie indispensable afin d'offrir au patient le recul nécessaire sur son choix. Ce délai permettait de s'assurer que la décision du patient de recourir à l'aide à mourir traduisait bien l'expression de sa volonté et de son autonomie.

Pour autant, les rapporteurs ont souhaité n'ouvrir la possibilité de recourir à l'assistance médicale à mourir que dans des situations de fin de vie, dans lesquelles le pronostic vital du patient est engagé à court terme. Dans ce contexte, imposer un délai de réflexion incompressible de deux jours serait susceptible de priver d'effet utile les dispositions de ce texte. S'agissant de patients en fin de vie, les rapporteurs estiment préférable de maintenir le principe d'un délai de réflexion, mais de prévoir que celui-ci puisse être abrégé afin d'offrir davantage de souplesse pour que les patients qui sollicitent une assistance médicale à mourir puissent effectivement procéder ou faire procéder à l'administration de la substance létale avant la survenue naturelle de leur décès.