En commission

Proposition de loi Droit à l'aide à mourir

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 661 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme BONFANTI-DOSSAT et M. MILON, rapporteurs

ARTICLE 6

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Alinéa 15

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives à la procédure de réexamen du caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté du patient lorsque celui-ci confirme vouloir accéder à l'assistance médicale à mourir plus de trois mois après avoir été déclaré éligible par le médecin.

En effet, une telle situation n'est pas amenée à se présenter alors que les rapporteurs ont proposé de resserrer le champ d'application de l'assistance médicale à mourir autour des patients dont le pronostic vital est engagé à court terme.