Proposition de loi Droit à l'aide à mourir

commission des affaires sociales

N°COM-159

5 janvier 2026

(1ère lecture)

(n° 661 )


AMENDEMENT

Adopté

présenté par

Mme BONFANTI-DOSSAT et M. MILON, rapporteurs


ARTICLE 8

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Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

« Dans les pharmacies d'officine, l'accès à la préparation magistrale létale est réservé aux pharmaciens titulaires d'officine et aux pharmaciens adjoints.

Objet

Cet amendement sécurise le circuit de mise à disposition de la préparation magistrale létale en y restreignant l'accès, dans les seules pharmacies d'officines, aux pharmaciens titulaires et adjoints, compte tenu de la dangerosité du produit.