En commission

Proposition de loi Droit à l'aide à mourir

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 661 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme BONFANTI-DOSSAT et M. MILON, rapporteurs

ARTICLE 9

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Alinéa 6

Supprimer cet alinéa

Objet

Cet amendement supprime la possibilité de report de l'administration de la substance létale. Le report peut s'interpréter comme un doute qui déroge à la condition de volonté libre et éclairée de recourir à l'assistance à mourir. Si la personne refuse l'administration de la substance létale, elle peut ensuite recommencer une nouvelle procédure.