En commission

Proposition de loi Droit à l'aide à mourir

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 661 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme BONFANTI-DOSSAT et M. MILON, rapporteurs

ARTICLE 9

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Alinéa 7

I. Après le mot :

santé

insérer les mots : 

et d'un officier de police judiciaire 

II. Après la première occurrence du mot :

personne

Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

est obligatoire jusqu’à ce que son décès soit constaté.

Objet

Cet amendement sécurise la procédure pour les professionnels de santé en imposant leur présence aux côtés de la personne jusqu'à son décès. La rédaction actuelle est très imprécise et fait référence à des recommandations de la Haute autorité de santé dont il n'est pas certain qu'elles soient prises juste après l'entrée en vigueur de la loi. Cette modification, sollicitée par les médecins lors des auditions, à pour effet de les prémunir contre des poursuites pour omission de porter secours. 

Les rapporteurs ont également rajouté la présence obligatoire d'un officier de police judiciaire jusqu'au décès de la personne, afin qu'il dresse un compte-rendu des actes accomplis par le professionnel de santé.