Proposition de loi Droit à l'aide à mourir
commission des affaires sociales
N°COM-163
5 janvier 2026
(1ère lecture)
(n° 661 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme BONFANTI-DOSSAT et M. MILON, rapporteurs
ARTICLE 9
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 11
Remplacer le mot :
dresse
par les mots :
et l'officier de police judiciaire dressent
Objet
Cet amendement de coordination étend l'obligation qui incombe au professionnel de santé de dresser un compte rendu des actes qu'il accomplit lors de l'administration de la substance létale à l'officier de police judiciaire présent pour superviser les actes de celui-ci.