En commission

Proposition de loi Droit à l'aide à mourir

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 661 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme BONFANTI-DOSSAT et M. MILON, rapporteurs

ARTICLE 10

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Alinéa 3

Après le mot : 

accompagner 

Insérer les mots : 

en application du V de l'article L. 1111-12-4 

Objet

Amendement rédactionnel.