En commission

Proposition de loi Droit à l'aide à mourir

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 661 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme BONFANTI-DOSSAT et M. MILON, rapporteurs

ARTICLE 11

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I. - Alinéa 2, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

II. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Les actes réalisés par les professionnels de santé pour la mise en œuvre d’une procédure d’assistance médicale à mourir sont inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale et reçoivent un code spécifique. Ils font l'objet d'une exploitation à des fins statistiques dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 1111-12-13 du présent code. »

Objet

Dans le même esprit que l'amendement précédent, il s'agit ici de clarifier la notion d'acte ayant vocation à recevoir un code spécifique. Ces actes sont des actes techniques, qui font l'objet d'un codage par les médecins ou les infirmiers. En effet, l'administration d'une substance létale pouvant être réalisée par un infirmier, la référence à la classification commune des actes médicaux n'apparaît pas suffisante.

Le présent amendement propose de renvoyer directement à la liste des actes et prestations, c'est-à-dire à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, dans la mesure où cette liste comprend à la fois les actes de la classification commune des actes médicaux et ceux de la nomenclature générale des actes professionnels, qui inclut les actes infirmiers.