En commission

Proposition de loi Droit à l'aide à mourir

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 661 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme BONFANTI-DOSSAT et M. MILON, rapporteurs

ARTICLE 12

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I. - Alinéa 2

Remplacer le mot :

se prononçant sur la demande d'aide

par les mots :

octroyant l'assistance médicale

II. - Alinéa 3

1° Remplacer les mots :

accéder à l'aide

par les mots :

recevoir une assistance médicale

2° Remplacer la seconde occurrence du mot :

aide

par les mots :

assistance médicale

Objet

Amendement sémantique remplaçant la notion de droit à l'aide à mourir par le recours à l'assistance médicale à mourir, conformément aux souhaits des rapporteurs.