Proposition de loi Droit à l'aide à mourir
commission des affaires sociales
N°COM-177
5 janvier 2026
(1ère lecture)
(n° 661 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme BONFANTI-DOSSAT et M. MILON, rapporteurs
ARTICLE 14
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Alinéa 6
Remplacer le mot :
à
par les mots :
aux 6° et 7° du I de
Objet
Cet amendement vise à préciser le champ des établissements et services médico-sociaux dans lesquels peut se dérouler une assistance médicale à mourir, pour le recentrer sur les établissements accueillant des personnes âgées ou handicapées. Le reste des établissements et services médico-sociaux concerne principalement de l'accueil de jour ou de l'accueil d'urgence, et ne serait pas concerné par l'assistance médicale à mourir.