Proposition de loi Droit à l'aide à mourir
commission des affaires sociales
N°COM-178
5 janvier 2026
(1ère lecture)
(n° 661 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme BONFANTI-DOSSAT et M. MILON, rapporteurs
ARTICLE 15
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Alinéas 5 et 13
Remplacer les mots :
aide
par les mots :
assistance médicale
Objet
Cet amendement substitue à la notion d'aide à mourir celle d'assistance médicale à mourir.