En commission

Proposition de loi Droit à l'aide à mourir

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 661 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme BONFANTI-DOSSAT et M. MILON, rapporteurs

ARTICLE 15

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I. - Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’exercice de la mission mentionnée au 1° du présent I, la commission peut procéder à un contrôle approfondi sur des dossiers sélectionnés de manière aléatoire.

II. - Alinéa 12

1° Supprimer les mots :

les médecins membres de la commission peuvent accéder,

2° Après le mot :

mission,

insérer les mots :

les médecins membres de la commission peuvent accéder

3° Compléter cet alinéa par les mots :

, notamment pour l’exercice d’un contrôle approfondi

Objet

Cet amendement vise à prévoir qu’un contrôle approfondi sur un échantillon de dossiers puisse être réalisé par la commission de contrôle et d'évaluation, y compris en l'absence de soupçon d'irrégularité de la procédure sur la base de l'analyse des données renseignées dans le système d'information ad hoc.

Donner à la commission de contrôle la possibilité de se saisir de quelques dossiers pour un contrôle aléatoire approfondi permettrait de renforcer les garanties procédurales entourant la mise en œuvre de l'assistance médicale à mourir. A cette fin, les médecins membres de la commission pourrait se saisir de certains dossiers médicaux individuels.