Proposition de loi Droit à l'aide à mourir
commission des affaires sociales
N°COM-183
5 janvier 2026
(1ère lecture)
(n° 661 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme BONFANTI-DOSSAT et M. MILON, rapporteurs
ARTICLE 15
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les membres de la commission sont nommés par le ministre chargé de la santé pour une durée de cinq ans. »
Objet
Il est proposé de préciser la durée du mandat des membres de la commission.