Proposition de loi Droit à l'aide à mourir
commission des affaires sociales
N°COM-186
5 janvier 2026
(1ère lecture)
(n° 661 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme BONFANTI-DOSSAT et M. MILON, rapporteurs
ARTICLE 16
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Alinéas 2, 5 et 9
Remplacer le mot :
aide
par les mots :
assistance médicale
Objet
En cohérence avec le choix lexical proposé par les rapporteurs à l'article 2, cet amendement prévoit de remplacer les occurrences des termes "aide à mourir" par les termes "assistance médicale à mourir".