En commission

Proposition de loi Droit à l'aide à mourir

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 661 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme BONFANTI-DOSSAT et M. MILON, rapporteurs

ARTICLE 16

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Alinéa 2

1° Remplacer les mots :

bonnes pratiques

par les mots : 

bonne pratique

Objet

Cet amendement procède à une modification rédactionnelle.