En commission

Proposition de loi Droit à l'aide à mourir

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 661 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme BONFANTI-DOSSAT et M. MILON, rapporteurs

ARTICLE 17

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement propose de supprimer l'article 17 qui introduit un délit d'entrave contre l'assistance médicale à mourir, sur le modèle de l'entrave à l'interruption volontaire de grossesse. Un tel délit, qui incrimine le fait de perturber l'accès à des établissements pratiquant l'aide à mourir, ou d'exercer des menaces ou actes d'intimidation constitutifs de pressions morales et psychologiques à l'encontre de professionnels, de patients ou de leur entourage, apparait dangereux aux rapporteurs dans la mesure où il serait susceptible de restreindre les libertés individuelles.