En commission

Proposition de loi Droit à l'aide à mourir

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 661 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme BONFANTI-DOSSAT et M. MILON, rapporteurs

ARTICLE 18

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Alinéas 4 à 9

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement vise à inscrire la prise en charge de l'assistance médicale à mourir par l'assurance maladie dans le cadre du droit commun, plutôt que de créer un nouveau régime d'exception pour les actes, produits et prestations concernés.

En effet, cela reviendrait à créer, pour l’assistance médicale à mourir, un régime de financement dérogatoire plus favorable que celui qui s’applique aux soins palliatifs. Les rapporteurs, qui estiment que les soins palliatifs doivent être la solution de prise en charge prioritaire des patients, se refusent à créer un régime plus défavorable pour ces soins que pour l’assistance médicale à mourir, et entendent donc aligner, dans la loi, le remboursement des actes concernés.

Dans les faits, les patients éligibles à l’assistance médicale à mourir seront fréquemment exonérés de ticket modérateur pour d’autres motifs. Nombreux seront ceux qui relèveront du régime des affections de longue durée, par exemple.

Pour les autres patients, le ticket modérateur pourra être pris en charge par l'assurance maladie complémentaire : il le sera obligatoirement et intégralement pour les souscripteurs de contrats solidaires et responsables, qui couvrent plus de 93 % de la population française.

Ainsi, la vaste majorité des personnes qui souhaiteront recourir à l’aide à mourir pourront y avoir accès sans être redevable du ticket modérateur.

Quant aux participations forfaitaires et aux franchises, celles-ci, d'un montant symbolique (entre un et deux euros pour les actes, produits et prestations concernées par l'assistance médicale à mourir), frappent une large assiette et ne connaissent quasiment aucune exception, si ce n'est qu'elles ne s'appliquent ni aux mineurs, ni aux patients les plus précaires bénéficiant, à ce titre, de la complémentaire santé solidaire. Le législateur n'a jamais étendu à des catégories d'actes ou de prestations l'inapplicabilité des franchises : il ne l’a notamment pas fait pour les soins palliatifs.

Suivant la même logique que pour le ticket modérateur, les rapporteurs n’estiment pas justifié de prévoir une exception pour l’assistance médicale à mourir si les soins palliatifs ne bénéficient pas du même traitement.