En commission

Proposition de loi Droit à l'aide à mourir

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 661 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme BONFANTI-DOSSAT et M. MILON, rapporteurs

ARTICLE 18

Consulter le texte de l'article ^

I.- Après l'alinéa 9

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le I bis de l'article L. 162-5-13, il est inséré un I ter ainsi rédigé :

« I ter.- Les tarifs des honoraires des professionnels de santé pour les missions réalisées dans le cadre de la mise en œuvre de la section 2 bis du chapitre I^er du titre I^er du livre I^er de la première partie du code de la santé publique ne peuvent donner lieu à dépassement. »

II.- Alinéa 12, seconde phrase

En conséquence, supprimer cette phrase.

Objet

Cet amendement rédactionnel vise à codifier l'impossibilité de pratiquer des dépassements d'honoraires sur les actes relatifs à l'assistance médicale à mourir, qui figure, dans le texte transmis, en droit autonome.