En commission

Proposition de loi Droit à l'aide à mourir

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 661 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme BONFANTI-DOSSAT et M. MILON, rapporteurs

ARTICLE 18

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Alinéa 10

Supprimer les mots :

, pris dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi,

Objet

Cet amendement prévoit de supprimer des dispositions visant à faire obligation au Gouvernement de prendre, dans un délai de trois mois, un arrêté fixant la tarification des actes et produits relatifs à l'aide à mourir. Les rapporteurs estiment en effet qu'il s'agit là d'une injonction au Gouvernement, et que ces dispositions relèvent à ce titre de l'article 41 de la Constitution.