Proposition de loi Droit à l'aide à mourir

commission des affaires sociales

N°COM-193

5 janvier 2026

(1ère lecture)

(n° 661 )

AMENDEMENT

Adopté

présenté par

Mme BONFANTI-DOSSAT et M. MILON, rapporteurs

ARTICLE 18

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Alinéa 13

Remplacer le mot :

aide

par les mots :

assistance médicale

Objet

Amendement sémantique substituant la notion d'assistance médicale à mourir, privilégiée par les rapporteurs, à celle d'aide à mourir.