Proposition de loi Droit à l'aide à mourir

commission des affaires sociales

N°COM-195

5 janvier 2026

(1ère lecture)

(n° 661 )

AMENDEMENT

Adopté

présenté par

Mme BONFANTI-DOSSAT et M. MILON, rapporteurs

PROPOSITION DE LOI RELATIVE AU DROIT À L'AIDE À MOURIR

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Après le mot :

relative

rédiger ainsi la fin de cet intitulé :

à l'assistance médicale à mourir

Objet

Amendement de cohérence avec le remplacement de la notion d'aide à mourir par la notion d'assistance médicale à mourir, proposée par les rapporteurs.