Proposition de loi Droit à l'aide à mourir
commission des affaires sociales
N°COM-196
5 janvier 2026
(1ère lecture)
(n° 661 )
SOUS-AMENDEMENT
| Rejeté |
à l'amendement n° COM-145 de Mme BONFANTI-DOSSAT, rapporteur
présenté par
M. HENNO
ARTICLE 6
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Alinéa 5
Remplacer les mots :
médicale à mourir
par les mots :
au suicide
Objet
Amendement sémantique privilégiant la notion d'assistance au suicide à celle d'assistance médicale à mourir.